Conditions générales de prestation de services
1. Objet et application
2. Définitions
- Client : bénéficiaire des prestations.
- Offre : document qui définit l’accord entre le Prestataire et le Client, signé avant le début des services.
- Projet : désigne le projet de décoration et d’aménagement intérieur, objet de l’Offre.
- Livrable : tout document (planche d’inspiration, plan 2D et 3D et tout autre document de forme physique ou numérique), toute missions, objet des prestations devant être fourni par le Prestataire.
- Planche d’inspiration (ou moodboard) : désigne le document par lequel le Prestataire propose un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du Projet.
- Plan 2D : désigne la représentation simplifiée (vue à plat) du Projet permettant de visualiser le positionnement des objets dans l’espace.
- Plan 3D : désigne la représentation visuelle en trois dimensions du Projet.
- Shopping List : désigne la liste de mobilier et de décoration que le Prestataire recommande au Client dans le cadre du projet et se rapprochant au mieux des préférences du Client. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien vers le site d’internet afin que le Client ou le Prestataire puisse commander directement.
3. Obligations des parties
- Prestataire : doit exécuter les services selon l’offre convenue, conformément aux règles du Code des obligations.
- Client : doit fournir toutes les informations (telles que les plans côtés lorsque disponibles, les contraintes et informations techniques, préférences, etc.) ainsi que les accès nécessaires pour permettre la bonne réalisation des services.
4. Services
1.Étendue des services
Les services incluent le conseil en aménagement et décoration, la réalisation de planches d’inspiration, de plans 2D et 3D, et la création de Shopping Lists.
2.Limites des services
Les services fournis ne sont pas équivalents à ceux d’un bureau d’études. Le Prestataire aide éventuellement et si compris dans l’Offre, à la mise en relation avec des artisans, mais n’est pas responsable des travaux réalisés par eux.
5. Validité de l'Offre
Les offres sont valables pendant 30 jours. Elles sont considérées comme définitives dès que le Client les signe, les renvoie, et que le premier acompte est réglé.
6. Délais
A. Livrables
Les délais pour la réalisation du Projet sont estimatifs et convenus entre les parties. À la signature du devis et le paiement du premier acompte, le Prestataire s’engage à fournir le premier livrable (la planche d’inspiration) sous 15 jours. Une fois ce premier livrable validé par le Client, le Prestataire s’engage à livrer les plans 2D et 3D dans un nouveau délai de 20 jours. Enfin, après validation des plans, les Shopping Lists seront envoyées en un seul ou plusieurs livrables selon la nature du Projet, avec une première liste livrée sous 15 jours.
B. Délais dans le cadre du suivi de projet (#2 La Complice)
Dans le cadre du suivi de projet (#2 La Complice), L’Offre incluant le suivi de projet (Option #2, La Complice) doit comporter une date de fin convenue entre les deux parties. Interioristique fera le nécessaire pour que le Projet se déroule convenablement dans le délai imparti et restera disponible pour conseiller, guider, et coordonner le projet tout au long de cette période via des points de situation réguliers avec le Client (par téléphone ou par écrit). Le Client est tenu de passer les commandes des articles de la Shopping List sous 30 jours. Si le projet venait à ne pas être terminé dans au terme convenu en raison de retards de commande par le Client, le Projet sera alors par défaut terminé à la date de fin initialement prévue, et la totalité du solde sera dû par le Client. Si le Client souhaite prolonger le Projet au-delà de cette période, et avec l’accord d’INTERIORISTIQUE, le suivi pourra se poursuivre moyennant un montant de 20% de la somme totale du projet initial, par mois.
C. Approbation des livrables
Le Prestataire envoie chaque livrable à l’adresse email fournie par le Client ou le présente directement chez le Client. Le Client a 14 jours pour approuver ou demander des corrections (pour autant qu’elles soient prévues dans l’Offre).
En l’absence de validation des Livrables dans le délai imparti, le Prestataire se réserve le droit d’accorder un délai supplémentaire au Client.
En l’absence d’approbation du Livrable à la fin du délai initial ou supplémentaire, le Prestataire se réserve le droit de notifier au Client par courriel, la fin immédiate des Prestations. Dans ce cas, toutes les sommes qui auront été versées au Prestataire jusqu’à la date de fin des Prestations seront définitivement acquises au Prestataire et le Client renonce à exercer toute action en justice en dommages-intérêts à l’encontre du Prestataire.
7. Prix et paiements
8. Illustrations
9. Propriété Intellectuelle
10. Responsabilités
11. résiliation du contrat
1. Résiliation par le Prestataire
Interioristique est en droit de résilier le contrat avant la date de fin de la collaboration initialement prévue lorsque le client ne paie pas les montants convenus dans les délais impartis ou lorsqu’il parait que le Client n’a pas l’intention de payer. Le Prestataire conserve l’intégralité des montants déjà versés, aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Interioristique est également en droit de résilier le contrat lorsque le Client ne valide pas les différentes étapes du projet en cours nécessaires à l’évolution du projet ainsi que l’avancée de la collaboration, malgré plus de trois relances ; lorsque le client ne communique pas les informations nécessaires pour la réalisation du projet ou ne donne pas suffisamment accès au support, lieu ou espace utilisé pour la réalisation du projet. Le client est dans l’obligation de payer les montants prévus pour les étapes du projet correspondantes. De plus, le client doit payer la somme supplémentaire de 35% du montant final restant, pour dédommagement suite à l’arrêt imprévu du projet. Le client reste responsable de continuer à payer l’intégralité des artisans et tiers en charge du projet ainsi que le matériel déjà commandé.
2. Résiliation par le Client
Le Client est en droit de résilier le contrat avant la date de fin de la collaboration initialement prévue lorsque le projet faisant l’objet de l’offre, prend un retard conséquent (minimum 3 mois de retard), et qu’il parait que des pertes financières importantes pour le Client pourraient en découler.
Lorsqu’il parait que le projet en cours s’éloigne de la vision initialement prévue et que le client n’est pas satisfait du résultat obtenu par les différentes étapes, celui-ci peut résilier le contrat avant la date de fin initialement prévue. Dans tous les cas, le client est dans l’obligation de payer les montants convenus. De plus, le client doit payer la somme supplémentaire de 25% du montant final restant, pour résiliation en temps inopportun et pour dédommagement suite à l’arrêt imprévu du projet. Le client reste responsable de continuer à payer l’intégralité des artisans et tiers en charge du projet ainsi que le matériel déjà commandé.
